diagnostics
vente ou location :

votre étude personnalisée gratuite

05 61 81 78 96
Tel : 05 61 81 78 96
Espace Client

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

ESRIS : quelles nouveautés apporte l’imprimé qui remplace l’ERNMT ? - 09/02/2018

Faisant suite à l’arrêté du 18/12/2017 publié au JO du 28 décembre, l’ESRIS, État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols, doit désormais être présenté en lieu et place de l’ERNMT depuis le 1er janvier 2018.

Mais qu’apporte-t-il de nouveau au sein des transactions immobilières de vente ou de location ?

Bien que l’ESRIS s’articule toujours autour de la présence éventuelle de PPR (plans de prévention des risques) dans la zone où se situe le bien immobilier, il est plus complet que le précédent en ce qui concerne les risques technologiques.

En effet, en cas de risque de cet ordre qui pourrait porter atteinte sérieusement à la vie humaine, le propriétaire est tenu d’informer le destinataire de la vente ou de la location si le bien immobilier est situé sur une zone qui rend obligatoire la cession du bien à la commune (expropriation) ou qui lui donne le droit de solliciter la commune pour le rachat de son bien, sans aucun préjudice financier (délaissement).

Toujours dans le cadre du PPRT et si le bien est situé en zone de prescription, le propriétaire indique s’il s’agit d’un logement ou non, tout en précisant s’il a satisfait ou non à ses obligations.

Enfin, un nouveau volet s’est greffé sur le nouvel imprimé ESRIS, à savoir l’existence ou non d’un SIS dans le périmètre du bien (Secteur d’Information sur les Sols).

A Toulouse et dans les communes alentour, cette rubrique pourra être renseignée à l’issue de la consultation des projets de SIS et une fois que ces zones auront été actées par arrêté préfectoral au plus tard pour le 1er janvier 2019.


« Retour aux actualités

cONTRôles et diagnostics immobiliers à Toulouse