Mise en copropriété : obligations légales et réglementaires

La création d’une copropriété s’accompagne de démarches obligatoires pour le propriétaire :

- Rédaction de l’état descriptif de division EDD (identification de chaque lot, quote-part des parties communes, etc.) pour le calcul des tantièmes, la répartition des charges…
- Établissement du règlement de copropriété avec les droits et obligations de chacun
- Diagnostic technique global DTG si l’immeuble mis en copropriété a plus de dix ans
- Dossier technique amiante DTA si la construction est antérieure au 1er juillet 1997
- Diagnostic plomb (CREP) si le bien à usage d’habitation a été construit avant 1949
- Constitution et tenue du carnet d’entretien de la copropriété, à la charge du syndic.

Il faudra également réaliser les diagnostics techniques avant location ou vente des lots de copropriété.

Appuyez-vous sur l’expertise d’un professionnel lors de la mise en copropriété.