• 26 rue des Vignes 31650 Saint Orens de Gameville
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Obligations bailleurs
Autres prestations

Obligations location

Vous mettez en location un logement et vous vous demandez quels sont les documents obligatoires à fournir pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier ?

Voici les pièces à produire :
- un DPE
- un CREP ou diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949
- un ESRIS
- un certificat de métrage de la surface habitable (loi Boutin) pour une location non meublée et occupée comme résidence principale

Assurez-vous que ces documents soient encore valables au moment de la signature du bail.  

Obligations locations

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