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Obligations vente

Vous vendez un logement et vous souhaitez connaitre quels sont les documents obligatoires à fournir pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier ?

Voici les pièces à produire :
- un DPE
- un État d’amiante si votre bien a été construit suivant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
- un CREP ou diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949
- un État parasitaire pour les territoires exposés au risque d’invasion de termites
- un ESRIS
- un certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez) pour les habitations appartenant à une copropriété
- un Diagnostic gaz pour les logements équipés d’une installation de plus de 15 ans
- un Diagnostic électricité pour les installations datées de plus de 15 ans

Assurez-vous que ces documents soient encore valables au moment de la signature du compromis de vente.  

Obligations vendeurs

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