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Loi Boutin

Si vous placez un logement sur le marché locatif, vous devez, dans certains cas, produire un certificat de métrage de sa surface habitable.

Ce dispositif, instauré par la Loi dite Boutin du 25 mars 2009, concerne les locations non meublées et qui constitueront la résidence principale des preneurs.

La prise en compte ou au contraire l’exclusion de certaines parties du bien rendent complexes la détermination d’une surface habitable.

De plus, elle exige un certain degré de précision car toute erreur de plus de 5% donnera la possibilité aux locataires de réclamer une réduction de loyer équivalente.

Il est donc fortement recommandé de recourir aux services d’un professionnel familiarisé avec cette pratique.  

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