diagnostics
vente ou location :

votre étude personnalisée gratuite

05 61 81 78 96
Tel : 05 61 81 78 96
Espace Client

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

ESRIS

Pour assurer un niveau d’information minimum des habitants et des propriétaires de bien immobilier, les communes constituent un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

Il regroupe notamment toutes les indications relatives à l’existence de Plan de prévention des risques (PPR) et au niveau d’exposition de la commune face aux risques sismiques.

Toutes ces données sont à retranscrire dans un formulaire intitulé État des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) dont un exemplaire doit être communiqué aux acquéreurs ou aux locataires d’un logement.

L’ESRIS doit être daté de moins de six mois au moment de la signature du contrat.

Il permettra aux futurs propriétaires ou locataires de prendre connaissance des risques et des dispositifs de prévention existants.  

cONTRôles et diagnostics immobiliers à Colomiers