Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 3 Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)

- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

Article 4

Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5

Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.

 Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Tout bâti datant d'avant 1949, fait l’objet d’une réalisation d’un constat des risques d'exposition au plomb lors de sa vente, quelle que soit leur localisation sur le territoire français.
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet par exemple).

Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l'objet d'un CREP, au plus tard le 12 août 2008 mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation.

La phase de diagnostic :

Lors du diagnostic, il est mesuré la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné. Chaque mur, chaque fenêtre, chaque volet, chaque porte, chaque plafond, de chaque pièce d'usage courant de l'habitation fait l'objet d'une ou plusieurs mesures à l'aide de l'appareil. Chaque mesure est classée en fonction de la présence ou non de plomb et de l'état de dégradation du revêtement.

Portée du diagnostic :

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire doit transmettre une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement).
Il doit aussi procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

En l'absence de CREP, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements, le vendeur devra alors indemniser l’acquéreur.
De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Généralités et méthodologie de la mission:

PLOMB :

La mission consiste à rechercher l'éventuelle présence de plomb dans les peintures loi n° 2004-806 du 9 Août 2004 et de l'arrêté du 25 avril 2006. L'opérateur établi la liste des éléments unitaires du bien expertisé susceptibles de contenir du plomb et ceux présentant une dégradation rendant ce plomb accessible. Les mesures sont effectuées au moyen d'un analyseur à fluorescence XL 300 de marque NITON. N°d'agrément FE003 délivré par IRSN (institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Unité d'expertise des Sources).