Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.

Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.

Généralités et méthodologie de la mission:

Au sens du présent arrêté: Les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

La mission consiste à établir une étiquette énergie indiquant si le logement est énergivore ou économe, ainsi qu'une étiquette représentant l'émission de gaz à effet  de serre. Le diagnostic de performance energétique est accompagné de recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'ernergie.